1.- CLASSIFICATION DES TERRAINS:
Seuls les titres "Chanot" et "Nor Sor Sam" sont constructibles
et accessibles à des étrangers ou à des sociétés
avec des parts étrangères.
Les terrains"Nor Sor Sam" et "Nor Sor Sam Gor" sont mesurés par rapport aux plots voisins, tandis
qu'un système GPS est utilisé pour mesurer les terrains "Chanot".
Tout
les terrains et maisons que nous vous proposons ont un titre Chanot ou
Nor Sor Sam et ont été verifiés auprès
du Bureau des Terres (mesures, route d'accès, hypothèque...)
2.- COMMENT DEVENIR PROPRIETAIRE EN THAILANDE :
Une loi ancestrale stipule que le sol thailandais appartient aux Thais.
Pour permettre aux étrangers d'investir et de devenir propriétaire
en Thailande,
tout en respectant cette loi immuable, l'état propose la constitution
d'une société à majorité thai,
pouvant être dirigée par des étrangers.
Il est donc tout à fait possible d'acquérir une propriété dans
un cadre parfaitement légal vous permettant de jouir du plein
bénéfice de vos droits.
- Création d'une société.
- Obligatoire pour monter un commerce.(activité lucrative interdite
aux détenteurs d'un visa touristique).
- Seul moyen pour acquérir un bien en pleine propriété.
Société à responsabilité limitée
(company limited), dont un étranger peut avoir le contrôle,
contituée de 3 personnes dont 1 Thai minimum.
Elle est constituée de parts appartenant, à 51%, à un
ou plusieurs actionnaires thailandais (61% for a real estate company). Le directeur étranger garde
le contrôle
de la société, par accord écrit au préalable
et signé par les partenaires thailandais.
Les parts détenues par les étrangers, sont "préférentielles",
et comptent pour 10 voix lors d'assemblée générale,
alors que les partenaires thaïlandais ont des parts "ordinaires".
Nous pouvons vous aider à constituer votre société, à l'aide
d'un expert comptable ou d'un avocat.
Coût indicatif pour chaque
prestation:
- Taxes pour le transfert de propriété : Variable en fonction
du prix d'achat déclaré du terrain, environ 5% de
la transaction.
- Création d'une société sans permis de travail
(le plus courant dans le simple cas d'achat immobilier en vue d'y vivre)
: 35.000 Baht
- Création d'une société avec permis de travail
(dans le cas d'achat d'un commerce en vue d'y travailler) : 35.000 Baht
- Permis de travail : entre 15 et 20.000 Baht à l'ouverture, puis, 1 000 Baht
de taxes par mois sur le salaire et environ 3 800 Baht pour le renouvellement
annuel de la validité du permis de travail.
Si plusieurs permis de travail, il faut augmenter le capital de 2.000.000
par permis, donc frais supplémentaire pour la création
de la société (+30.000 Baht), et 15-20.000 Baht par permis
supplémentaire.
- Taxes et frais : 15 .000 Baht de taxes annuelles
pour une compagnie "dormante" (dans le cas d'une maison), ou
plus, en fonction du bénéfice,
pour une société commerciale. Compter environ entre 1.500 et 2.000 par
mois pour les frais de comptabilité.
Il vous coûtera
aussi environ 2.000 Baht à chaque préparation de papier
de la société, en vue , par exemple, d'ouvrir un compte
en banque société, demande d'un nouveau visa non-immigrant
d'un an ou de toute autre transaction.
- Contrat de location de 30 ans
renouvelable (leasing).
Un étranger peut louer en son nom propre,
un terrain avec ou sans maison, pour une durée de 30 ans. La location
est garantie par la loi thailandaise qui laisse la possibilité de
renouveler deux fois le bail, ce qui fait 60 ans de contrat minimum,
avec obligation de l'écrire sur le contrat original et de faire
un enregistrement auprès de l'administration thailandaise.
Les coûts et taxes sont minimes, puisqu'il n'est pas nécessaire
de créer une société.
Il y a des taxes d'enregistrement
lors de la signature du contrat et lors du renouvellement tout les 30
ans, correspondant environ à 1,1% de la transaction....
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